M-35.1, r. 53.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Un document contenant des renseignements personnels n’est accessible qu’à la personne concernée.

Décision 9562, a. 9.